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CGV


Chez Marceline

Conditions Générales de Ventes

Table des matières
1.    PREAMBULE    
2.    DEFINITIONS    
3.    OBJET ET ACCEPTATION DES CGV    
4.    PRODUITS    
5.    PRIX    
6.    COMMANDES    
6.1    CREATION DE COMPTE    
6.2    PASSATION DE LA COMMANDE    
6.3    VERIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR    
6.4    CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR    
6.5    PREUVE DE LA COMMANDE    
7.    MODALITES DE PAIEMENT    
8.    TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES    
9.    MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE    
9.1    MODALITE DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE    
9.2    CONDITIONS COMMUNES A LA MISE A DISPOSITION DES COMMANDES    
9.3    CONDITIONS PARTICULIERES AUX MISES A DISPOSITION PAR LIVRAISON    
9.4    EXPEDITION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON    
9.5    RECEPTION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE    
9.6    DIFFICULTES DE LA LIVRAISON    
9.7    CONDITIONS PARICULIERES AUX MISES A DISPOSITION PAR RETRAIT DIRECTEMENT CHEZ LE VENDEUR    
10.    VENTE D’ALCOOL    
11.    ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE    
11.1    MODIFICATION D’UNE COMMANDE    
11.2    ANNULATION D’UNE COMMANDE    
11.3    DROIT DE RETRACTATION    
12.    RESPONSABILITE    
12.1    RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE    
12.2    RESPONSABILITE LIEE AUX PRODUITS    
13.    DONNEES PERSONNELLES    
14.    PROPRIETE INTELLECTUELLE    
15.    INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT    
16.    INTEGRALITE DU CONTRAT    
17.    RECLAMATIONS ET LITIGES    
17.1    RECLAMATIONS    
17.2    REGLEMENTS DES LITIGES    

1.    PREAMBULE
La société CHEZ MARCELINE, S.A.S au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 892 663 238 dont le siège social est situé au Parc Département d'Activités Millau Larzac - 639 rue d'Occitanie à LA CAVALERIE (12230) exploite le site internet https://www.chezmarceline.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 892 663 238
Elle a pour activité la vente à emporter et en livraison de produits alimentaires, et autres produits d’accompagnement.
Elle assure notamment la commercialisation des produits susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.chezmarceline.com.
La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse site https://www.chezmarceline.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits, passées par le Client sur le Site.

2.    DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
Le terme le « Vendeur » désigne la société CHEZ MARCELINE qui est la société d’exploitation sélectionnée par le Client et auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur le courriel confirmant la Commande et sur le ticket de caisse délivré par CHEZ MARCELINE lors du retrait ou de la livraison des Produits.
Le terme « Client » désigne toute personne naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produits.
Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
Le terme « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site
Le terme « Site » désigne le site Internet, ChezMarceline.com, accessible par le réseau Internet à l'adresse https://www.chezmarceline.com, proposant à la vente les Produits.
Le terme « Commande » désigne le service de Commande en ligne. Le Client effectue le paiement de sa Commande en ligne. Le vendeur assurera un service de livraison au domicile du client.
Le terme « Prix » désigne la valeur unitaire d’un produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Le terme « Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés toutes taxes comprises des produits qui font l’objet de la Commande auquel s’ajoute le prix des frais de livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.

3.    OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients sur le Site du Vendeur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur et de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande passée par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client vaut l’acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site du Vendeur.
La vente d'alcool est strictement réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans. Toute commande d'alcool sur ce site Internet requiert l'acceptation des conditions générales de vente qui implique que vous reconnaissez avoir plus de 18 ans au moment de la commande.

4.    PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits, les spécifications, l’illustration, la capacité, sont présentées sur le Site en langue française.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet www.chezmarceline.com ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter à la description de chaque produit afin d’en connaître ses spécificités, ses propriétés, les modalités de conservation éventuelles et les délais de livraison.     A défaut de disponibilité d’un Produit, CHEZ MARCELINE s’engage à en informer le Client dans un délai de 3 jours. Le Vendeur pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur par bon d'achat ou CB, chèque ou virement au choix du client.
CHEZ MARCELINE se réserve le droit de de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis. Le remboursement sera proposé en bon d’achat ou par CB, chèque ou virement au choix du client.  
La validation sera suspendue jusqu'à votre réponse.
Compte tenu de la nature périssable de certains produits vendus sur le Site, il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.

5.    PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes.
Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande par le Client.
Avant toute validation de sa Commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison. Ainsi, au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total incluant les éventuels frais de livraisons.
Le Prix est déterminé par le Vendeur de la matière suivante :
- Pour les Produits vendus à la pièce, le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
- Pour les Produits vendus au poids, le prix mentionné sur la fiche produit correspond au poids maximum indiqué. Si lors de la préparation, le poids du produit est supérieur, le client sera facturé du montant maximum affiché. Si le poids est inférieur, le client sera facturé du montant préparé.
Les produits demeurent la propriété de CHEZ MARCELINE jusqu'au complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
CHEZ MARCELINE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site.
Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur car le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable.

6.    COMMANDES
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site en naviguant librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.
Toute personne souhaitant réaliser une Commande sur le Site doit obligatoirement créer un compte sur le site. Le Client devra donc, au moment de passer Commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.
Le Vendeur s'engage à accepter la Commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.    
Lors de la passation de la Commande, le Vendeur informe de la disponibilité des produits à commander. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du Vendeur, les produits s’avéraient indisponibles après votre Commande, le Vendeur informera le Client par e-mail et le Client choisira une des options proposées à l'article 3 des présentes.

6.1    CREATION DE COMPTE
Pour commander, le Client doit créer un compte avec un identifiant.
Pour créer un compte, le Client doit se connecter au Site du Vendeur et remplir le formulaire de création du compte.
Le Client devra renseigner les informations suivantes : son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, ses coordonnées postales complètes (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) et son adresse e-mail.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.
Au terme de la création du compte, un numéro de Client lui sera affecté.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. CHEZ MARCELINE ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe. Un seul compte est autorisé par personne (même nom, même adresse postale).
En cas de création de comptes multiples, CHEZ MARCELINE sera en droit de supprimer les comptes multiples du client et en informera le client par tous moyens. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne la radiation du compte. Tout Client ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) verra son compte supprimé.
Lorsque le Client renseigne le formulaire d'inscription, il peut également cocher la case "Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de CHEZ MARCELINE, par e-mail et/ ou par SMS". Le fait de cocher cette case abonne le client aux newsletters du site ChezMarceline.com.
Le client peut également cocher la case "Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de sociétés partenaires de CHEZ MARCELINE, par e-mail et/ ou par SMS". Le fait de cocher cette case abonne le client aux communications des partenaires de la Société « CHEZ MARCELINE ».
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

6.2    PASSATION DE LA COMMANDE
Il appartient au Client pour passer la Commande de :
•    Composer l’adresse du Site du Vendeur : https://www.chezmarceline.com ;
•    Suivre les instructions du Site et en particulier, créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 5.1. des présentes ;
•    Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits après avoir consulté leurs caractéristiques et leur Prix et en remplissant le formulaire de Commande prévu à cet effet.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;
•    Choisir le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « livraison » si le Client souhaite être livré, soit sur l’onglet « retrait CHEZ MARCELINE » si le Client souhaite venir retirer la Commande directement chez le Vendeur ;
•    Vérifier le récapitulatif de sa Commande notamment les éléments de la commande, le Prix total, les modalités de livraison, identifier et corriger les erreurs ;
•    Choisir les modalités de paiement ;
•    Visualiser le bon de commande sur lequel apparait les produits accompagnés de leurs Prix Total, de leur quantité, du délai de traitement et de livraison ainsi que le mode de règlement.
•    Après avoir vérifié le bon de commande, valider sa Commande, le Prix Total incluant la TVA et les éventuels frais de livraison avant paiement s'il l'accepte :
•    En cochant la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pour accepter les présentes conditions générales de vente puis,
Il est rappelé que la validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site ;

•    En cliquant sur « valider ma commande » ;

•    Effectuer en ligne le paiement de sa Commande en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

Un montant minimum de commande, variable selon la localisation du client, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant l’expédition de sa commande.
Pour les commandes retirées en magasin, aucun montant minimum de commande n’est imposé. Pour des raisons logistiques, la Commande doit être passée au moins 2 jours avant la date de retrait souhaité.  

6.3    VERIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
A réception des commandes, CHEZ MARCELINE s'assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, CHEZ MARCELINE se réserve le droit de demander au Client une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou tout autre document prouvant la bonne cohérence des données communiquées. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la Commande est suspendue. Si la Commande n'était pas validée dans un délai de 15 jours, la Commande serait annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le Client et CHEZ MARCELINE. La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage CHEZ MARCELINE qu’après réception par le Client de la confirmation de sa Commande par e-mail.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa confirmation par CHEZ MARCELINE et à contacter le service client par téléphone ou mail en cas de difficultés.
Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la Commande.

6.4    CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
Dans les 7 jours maximum après la validation de la Commande par le Client sauf cas prévus au 5-3 des présentes, une fois que la vente est définitive et le prix intégralement encaissé, le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et le détail de sa Commande faisant apparaître notamment le mode de mise à disposition de la Commande.
Il envoie également par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.chezmarceline.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Si un produit venait à être indisponible ou en rupture partielle, le montant de la commande serait alors révisé à la baisse.
A cet effet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande entrainent acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site du Vendeur.
En cas de Commande avec livraison, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Il appartient donc au Client de s’assurer de sa présence au lieu de livraison mentionné sur sa Commande aux plages horaires indiquées le jour de la livraison.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6.5    PREUVE DE LA COMMANDE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
A cet effet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

7.    MODALITES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, directement par carte bancaire ou carte de paiement et de crédit, sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.     
Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire, E-transactions Premium du Crédit Agricole, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa Commande n’est possible. Sur demande, un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par CHEZ MARCELINE. CHEZ MARCELINE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la Commande. 

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Les moyens de paiement sont :
* Carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou MasterCard (paiement en ligne sécurisé du Crédit Agricole) ;
* Porte-monnaie interbancaires Paylib ;
* Chèque bancaire établi à l’ordre de « Chez Marceline », à nous envoyer à l'adresse suivante : S.A.S. CHEZ MARCELINE, CHEZ ETS DECEMBRE, PARC DEPT ACT MILLAU LARZAC, 639 RUE D’OCCITANIE 12230 LA CAVALERIE
Votre commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement, et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
* Virement bancaire sur le compte de la S.A.S. CHEZ MARCELINE. Le RIB sera transmis par écrit au client, sur le récapitulatif de commande.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le site.

Les modes paiement acceptés par E-transactions Premium sont : Cartes bancaires (CB, MasterCard, Visa), porte-monnaie interbancaires Paylib. Chaque paiement fait l’objet d’une demande d’autorisation systématique à la banque du porteur pour diminuer les risques d’impayés (solvabilité / carte en opposition). Si le dispositif 3D Secure est activé, le Client sera dirigé automatiquement vers la plateforme 3D Secure de sa banque pour identifier qu’il est bien le porteur de la carte. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

8.    TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Par exception, si le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant se réalise dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

9.    MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
La mise à disposition de la commande est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

9.1    MODALITE DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
Lors de la passation de la commande, le Client choisit un mode de mise à disposition de sa commande parmi ceux proposés par le Vendeur :
- livraison à domicile,
- retrait en magasin « Relais Pickup du réseau Chronopost »,
- retrait en DRIVE chez le Vendeur.

9.2    CONDITIONS COMMUNES A LA MISE A DISPOSITION DES COMMANDES
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison intervient au plus tard 30 jours après la réception du paiement.  En cas de retard de livraison ou de la prestation, CHEZ MARCELINE informera le Client.
Conformément aux articles L 138¬2 et L 138¬3 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée par courrier ou par courrier postal au siège social de CHEZ MARCELINE.

9.3    CONDITIONS PARTICULIERES AUX MISES A DISPOSITION PAR LIVRAISON
•    Adresse de livraison
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Il est précisé que l’adresse de livraison, sous peine de refus de la Commande, doit être située en France métropolitaine dans une zone de livraison de l’établissement CHEZ MARCELINE dont la liste est disponible sur simple demande écrite et sur le Site à la page « Livraison et frais de port ». Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande. Il est précisé que CHEZ MARCELINE ne livre pas les destinations en code SP.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le vendeur se réserve le droit, au moment de la livraison de contacter le Client sur le numéro de téléphone communiqué par le Client au moment de la Commande pour tout complément d’information concernant le domicile du Client aux fins d’assurer le service de livraison dans les meilleures conditions

•    Modalités de livraison et montant des frais de livraison
En France métropolitaine, le Client a le choix entre 3 modes de livraison :
o    Chronopost domicile : livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine.
o    Chronopost Relais : livraison dans un Relais Pickup du réseau Chronopost. Livraison réfrigérée « ChronoFresh » : livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine nécessitant le maintien de la chaîne de froid.
La livraison des produits frais est obligatoirement assurée par ChronoFresh. Le choix de ce mode de transport est donc proposé lors de la commande en fonction des produits choisis.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Il est rappelé que les frais de livraisons incluent les frais de préparation et d’emballage des produits commandés, ainsi que les frais de transport entre chez le Vendeur et l’adresse de livraison communiquée lors de la Commande.
Il est recommandé au Client de regrouper les articles en une seule commande. Les   Commandes dissociées ne seront pas regroupées et les frais de livraisons s’appliquent à chacune des Commandes.

•    Délais de Livraison
Sauf indications contraires du Vendeur, les délais de livraison indiqués sont ceux prévisibles dans des conditions normales de service et pour des envois effectués par nos partenaires logistiques habituels.
En principe, le Client recevra sa commande 3 à 5 jours ouvrés après paiement de sa commande. Le délai est nécessaire à la validation, à la préparation de votre commande par nos services et au temps de transport.
Si le traitement de votre commande (poids des colis, volume, livraison…) nécessite une solution logique de routage particulière, le service client de CHEZ MARCELINE vous précisera le délai dans les 5 jours après confirmation de votre commande. Si le Client n'est pas satisfait du délai, il a la possibilité d’annuler sa commande. En cas de grève des services de transport ou tout autre cas de forces majeures, les délais de livraison pourraient être allongés.

•    Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par tout moyen notamment par téléphone que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra en suivant par courriel électronique à l’adresse : contact@chezmarceline.com au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

9.4    EXPEDITION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON
Le Client reçoit un courriel l’informant de l’expédition de sa commande. Il peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

9.5    RECEPTION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE
Dès que les produits sont livrés au Client, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
En raison de la crise sanitaire du COVID-19, et aux fins de protéger le personnel du Vendeur en charge de la livraison et le Client, conformément au guide des précautions sanitaires à respecter, la livraison s’effectuera de la manière suivante :
Lors de la livraison de la Commande, le livreur prévient le client de son arrivée (en frappant ou en sonnant à la porte) ;
Le livreur dépose la commande devant la porte du Client et part immédiatement ou dépose la commande et s’écarte d’une distance minimum de 2 mètres de la porte avant l’ouverture de la porte par le client. L’objectif est de ne pas se croiser.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la Commande et l’état des produits.
Si une autre personne que le Client est destinataire des produits, le Client doit veiller à ce que le destinataire concerné s’assurer de la conformité et l’état des produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits avec une ou plusieurs photographies du produit.

9.6    DIFFICULTES DE LA LIVRAISON
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une livraison ne pouvant être réalisée notamment dans les cas suivants :
•    Adresse de livraison communiquée par le Client incorrecte ou incomplète,
•    Impossibilité de contacter le Client au numéro de téléphone communiqué,
•    Adresse de livraison ne se trouvant pas sur une commune desservie,
•    Absence du Client au moment de la livraison qui a empêché le livreur d’atteindre la porte.
En cas d’échec de la livraison d’une Commande au Client notamment pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, compte tenu que les produits vendus sur le Site sont périssables, compte tenu qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un report de livraison, ils ne pourront pas être remboursés. Le Client devra passer une nouvelle Commande.

9.7    CONDITIONS PARICULIERES AUX MISES A DISPOSITION PAR RETRAIT DIRECTEMENT CHEZ LE VENDEUR
Le Client peut retirer directement sa Commande au magasin CHEZ MARCELINE.
Dans cette hypothèse, CHEZ MARCELINE informera directement le client par courriel adressée sur l'adresse e-mail renseignée lors de l'ouverture du compte client le créneau horaire de retrait et l'adresse de retrait.
Il est précisé que le Client peut informer CHEZ MARCELINE de ses préférences lors de la passation de sa commande en complétant les notes relatives à la Commande avant de régler quand il passe la commande en ligne.
Si l'horaire proposé ne convient pas au Client, il peut convenir d'un autre horaire en fonction des heures d'ouvertures du magasin. Il doit alors contacter CHEZ MARCELINE par téléphone au 05.65.59.27.42 ou par courriel contact@chezmarceline.com pour convenir d'un nouveau créneau horaire de retrait.
Pour retirer sa commande, le Client devra se munir de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation.

10.    VENTE D’ALCOOL
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin ou lors de l’expédition de la commande. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d'alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :    
-    10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique         supérieur à 22 % vol.)    
-    60 litres pour les vins mousseux    
-    90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres.)    
-    110 litres pour les bières    
-    20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.)

11.    ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE
11.1    MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

11.2    ANNULATION D’UNE COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

11.3    DROIT DE RETRACTATION
En vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de CHEZ MARCELINE par l'envoi, avant l'expiration du délai ci-dessus prévu, du formulaire ci-après reproduit ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à contact@chezmarceline.com
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné au Veneur.
Toutefois, dans l’hypothèse où les produits commandés sont des biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce droit de rétraction ne s’applique pas.
Dans ces hypothèses, les Commandes qui ont été définitivement validées, payées et ne pourront pas être annulées. Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée.

Formulaire de rétractation mis à disposition (article R221-1 du Code de la consommation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CHEZ MARCELINE – Parc Départemental d’activités Millau Larzac – 639 Rue d’Occitanie - 12230 La Cavalerie

Je/nous (*)
Vous notifie/notifions (*) par la présente,
Ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
La vente du bien/Pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

12.    RESPONSABILITE
12.1    RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE
Le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
En effet, dans le processus de vente en ligne, il n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.
Il décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Il se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu publié sur son Site chezmarceline.com pour des raisons légales ou techniques.
12.2    RESPONSABILITE LIEE AUX PRODUITS
Les Produits vendus sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
•    De la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
•    De la garantie légale contre les vices cachés (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
Pour la garantie légale de conformité :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-7 Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Pour la garantie des vices cachés, Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
1/ Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur, – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit neuf.   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.   2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil.   Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil et il doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
  2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil et il doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


13.    DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CHEZ MARCELINE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L’hébergement du système d'information est stocké en France et assure une protection optimale de ces données. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site www.chezmarceline.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.    
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
A cet effet, le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : contact@chezmarceline.com ou un courrier à CHEZ MARCELINE, P.A. Millau Larzac, 639 Rue de l’Occitanie, 12230 LA CAVALERIE.
Si le Client souhaite ne pas/plus vouloir recevoir les actualités et sollicitations du Vendeur, il peut l’indiquer au Vendeur via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

14.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur CHEZ MARCELINE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

15.    INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
-    Les caractéristiques essentielles des Produits ;
-    Le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
-    En l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel CHEZ MARCELINE s’engage à livrer les Produits ;
-    Les informations relatives à l’identité de l’établissement CHEZ MARCELINE (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
-    Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-    Les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-    Les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables ;
-    Les moyens de paiement acceptés.

16.    INTEGRALITE DU CONTRAT
Les CGV et les conditions d'utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.


17.    RECLAMATIONS ET LITIGES
17.1    RECLAMATIONS
Toute question ou réclamation concernant les Produits commandés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier sur l’e-mail de confirmation envoyé : contact@chezmarceline.com, lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : contact@chezmarceline.com

17.2    REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.    
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente au 05.65.59.27.42    
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible au lieu suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ ou ec.europa.eu/consumers/odr    

Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera régi conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

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